CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société FOR EVENT’S PRODUCTION (Société par Actions Simplifiée)
Ayant son siège social à 32 chemin de la Chapelle Saint Antoine,06400 CANNES
au Capital Social de 3000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes,
sous le numéro SIRET 841 151 053 00011,

représentée par Mme Ingrid CHAUVIN épouse PEYTHIEU
en qualité de présidente,
dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://ingridchauvin-officiel.com.
La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné, étant ici rappelé que le terme « produit » désigne tout article, objet de la commande du Client, proposé sur https://ingridchauvin-officiel.com  conformément aux présentes conditions générales.
La plupart des produits sont accompagnés d’une photo et d’une photo agrandie dite «loupe», permettant d’obtenir une vue plus détaillée du produit.

Les produits présentés à la vente chez le Vendeur sont livrables en France.

Les photographies contenues sur le site https://ingridchauvin-officiel.com illustrant les produits, à l’appui du texte de l’offre, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
En effet, les parties conviennent que les illustrations ou les photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site https://ingridchauvin-officiel.com
Elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société SAS FOR EVENT’S PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ingridchauvin-officiel.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnait qu’il a bénéficié des informations et conseils nécessaires et suffisants afin de procéder à sa commande.

L’Acheteur reconnait et déclare pouvoir contracter légalement en vertu des dispositions de la loi française, ou légalement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Il reconnait également pouvoir lire la langue française qui est la langue de conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les informations enregistrées par le Vendeur constitue la preuve de cette capacité et la preuve de l’ensemble des transactions réalisées.

ARTICLE 3 : Commande en ligne et traitement

Afin de réaliser et valider sa commande par voie électronique, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes qui permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle-ci :

L’Acheteur doit :

Choisir le produit et éventuellement ses options
Indiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse email)
Accepter les conditions générales de vente
Vérifier les éléments de sa commande et les corriger si nécessaires

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur peut, avant de confirmer sa commande, vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger ses erreurs ou annuler sa commande.

Seule la confirmation de la commande et le paiement du prix constitueront la formation du contrat de vente en ligne.

L’Acheteur devra suivre les instructions pour le paiement du prix, des frais de livraison et devra choisir son mode de livraison.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande et avant validation de la commande.

Une fois le paiement réalisé, l’Acheteur recevra une confirmation du paiement de sa commande par email ainsi qu’un accusé de réception et de confirmation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’archiver les commandes et leurs détails, les factures et les communications avec l’Acheteur.
Les informations contenues dans cet archivage pourront être produites à titre de preuve en cas de besoin en cas d’un éventuel conflit, et devant toute juridiction compétente.

Le Vendeur rappelle que la livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à fournir au Vendeur des éléments d’identification sincères et authentiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il estime qu’elle est anormale, illégitime ou réalisée de mauvaise foi.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et sont explicitement annoncés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société FOR EVENT’S PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais garantit l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.

ARTICLE 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société SAS FOR EVENT’S PRODUCTION jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 6 : Paiement du prix

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant total de la commande (prix + frais de livraison). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au livreur toutes réserves sur le produit livré.

ARTICLE 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, Le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

Par le formulaire de contact « demande d’information présent sur le site »

Cette demande devra contenir la mention suivante :

« Je soussigné(e), ……. , entend exercer mon droit de rétractation concernant la commande numéro …… faite le ……, et entend être remboursé(e) du montant total de ma commande ainsi que des frais de livraison. Les frais de retour resteront à ma charge.
A…. , le ….. »

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice d’utilisation) à l’adresse suivante :

TEXCOM – boutique Ingrid Chauvin
541, bd de la source – 06 410 BIOT

Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (copie du mail de confirmation de commande).

ARTICLE 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

Par le formulaire de contact « demande d’information » présent sur le site

Cette demande devra contenir la mention suivante :

« Je soussigné(e), ……., entend être remboursé/ ou obtenir l’échange du produit suivant xxxxx qui a fait l’objet de la commande numéro …… faite le ……
Ce produit ne correspondant pas à ma commande et/ou étant défectueux.
Les frais de retour resteront à ma charge.
A…., le ….. »

ARTICLE 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société SAS FOR EVENT’S PRODUCTION au moyen des coordonnées suivantes via le formulaire de contact « demande d ‘information » du site.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 12 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception devra être envoyée au Vendeur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande:

SAS FOR EVENT’S PRODUCTION
32 chemin de la chapelle Saint Antoine
06400 CANNES

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre en justice tout contrevenant à ces dispositions.

ARTICLE 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution du contrat. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés de la SAS FOR EVENT’S PRODUCTION.

Le Vendeur s’engage à protéger la vie privée du Client lorsqu’il vous utilise son site et assure la confidentialité des informations personnelles que le Client lui fournit.
Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes.
Lorsque le Client effectue une commande, le Vendeur doit connaître ses nom, prénom, adresse personnelle ; e-mail et n° de portable pour le suivi d’expédition de ses colis.
Ces données permettent au vendeur de traiter ses commandes et de l’informer sur l’état de celles-ci.
La SAS FOR EVENT’S PRODUCTION ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

Les données du Client sont collectées avec son consentement pour permettre l’envoi d’offres par email ou sms.
Elles seront conservées au maximum 3 ans après la dernière réponse aux sollicitations du vendeur.
La base légale de ce traitement est le consentement du Client, qu’il peut retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client du droit de demander à SAS FOR EVENT’S PRODUCTION l’accès, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de s’opposer à leur traitement.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.

Afin d’exercer vos droits auprès de la SAS FOR EVENT’S PRODUCTION le Client peut adresser un courrier à :
SAS FOR EVENT’S PRODUCTION
32 chemin de la chapelle Saint Antoine
06400 CANNES

ou envoyer un courriel à l’adresse retours@ingridchauvin-officiel.com

ARTICLE17 : Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le droit fiançais est applicable et toute difficulté ou tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.